Domaine matériel

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Domaine matériel

Contrairement au règlement du 24 juin 2016, la convention de La Haye n'a pas défini la notion de régime matrimonial.
Plusieurs matières sont exclues :
  • soit expressément : les obligations alimentaires, les droits successoraux du conjoint survivant ;
  • soit implicitement : le régime primaire et les contrats entre époux.
L'objectif du règlement du 24 juin 2016 a été d'instaurer un ensemble complet de règles de droit international privé traitant des régimes matrimoniaux. Il a donc un champ d'application plus large que celui de la convention de La Haye qui ne vise que la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Il est précisé dans l'article premier du règlement : « Le présent règlement s'applique aux régimes matrimoniaux » et dans l'article 3 : « Aux fins du présent règlement, on entend par :
  • "régime matrimonial", l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution ;
  • "convention matrimoniale", tout accord entre époux ou futurs époux par lequel ils organisent leur régime matrimonial (…) ».
Cette notion est très vaste et a conduit une large partie de la doctrine à considérer que le régime primaire entrait dans le champ d'application du règlement. À tout le moins les règles du régime primaire et se rapportant aux rapports patrimoniaux entre les époux et avec les tiers 1535534305681.
Sont en revanche exclues du règlement du 24 juin 2016 :
  • la capacité juridique des parties ;
  • l'existence, la validité ou la reconnaissance du mariage 1525945460929 : le législateur a ainsi évité de définir le mariage, garantissant de la sorte aux États membres de ne poser aucune norme européenne concernant cette institution 1525945131254.Le règlement a préféré laisser cette matière sous le contrôle de chacun des États membres, qui ont alors toute liberté d'accepter ou non un mariage célébré à l'étranger qui pourrait ne pas être conforme à leur propre conception du mariage 1544055143673 :
  • les obligations alimentaires : cette matière relève du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 1527674690776 ;
  • la succession du conjoint décédé : la matière relève du règlement n° 650/2012 sur les successions ;
  • les questions relatives à la sécurité sociale, aux pensions de retraite et d'invalidité ;
  • la nature des droits réels portant sur un bien et la publicité de ces droits ;
  • les matières fiscales, douanières et administratives.