Le changement de régime matrimonial

Lorsque des époux présentant un élément d'extranéité souhaitent changer de régime matrimonial, le notaire devra tout d'abord vérifier si cette possibilité leur est offerte puis, dans l'affirmative, dans quelles conditions.

En effet, certains États connaissent encore le principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux et imposent un régime obligatoire ^{1538838380028}.

D'autres États donnent aux époux la faculté de passer des conventions matrimoniales, mais uniquement avant le mariage ^{1538838586822}.

D'autres législations encore imposent des délais ou un formalisme spécifique pour réaliser ce changement.

– Loi applicable au changement de régime matrimonial. – La question de la loi applicable au changement de régime matrimonial n'a pas été abordée tant dans la convention de La Haye que dans le règlement sur les régimes matrimoniaux.

En droit positif français, le changement de régime matrimonial relève de la loi qui régit ce dernier.

La solution est clairement établie en jurisprudence depuis l'arrêt Zelcer ^{1538839341051}qui a affirmé que c'est la loi du régime matrimonial qui décide de « la défense de modifier ce régime par un[e] convention postérieure ».

Le changement de régime matrimonial suit les conditions de fond et de forme de la loi applicable audit régime.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 19 mars 2008 : des époux mariés à New York sont venus s'installer en France quelques années plus tard. En 1985, ils changent de régime matrimonial par acte notarié conformément aux règles en vigueur dans l'État de New York. Le pourvoi invoque le caractère impératif de la loi française et la nécessité de recourir à une homologation judiciaire. La Cour de cassation rejette au motif que : « le régime matrimonial des époux A… Y… était soumis à la loi de l'État de New York et qu'en application de cette loi, ils pouvaient changer de régime matrimonial par contrat, la cour d'appel en a justement déduit que le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France, était valable même sans homologation judiciaire ».

Ainsi, il y a lieu de respecter la loi du régime matrimonial s'agissant :

Face à des époux souhaitant changer de régime matrimonial, le notaire devra donc :

Ainsi, pour des époux dont la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi allemande, le notaire français pourra effectuer ce changement de régime par acte notarié établi dans les formes d'un contrat de mariage, et ce même en présence d'un enfant mineur.

Il faut toutefois noter qu'en présence d'un élément d'extranéité, il est rarement procédé à un changement de régime matrimonial. Il sera fait plutôt application de l'article 6 de la convention de La Haye ou de l'article 22 du règlement sur les régimes matrimoniaux, qui indirectement conduisent à un changement de régime matrimonial.

Ainsi le changement volontaire de loi est un moyen « détourné » de changer de régime matrimonial.