L'orientation particulière du contrat de vente d'immeuble en France par les non-résidents
L'orientation particulière du contrat de vente d'immeuble en France par les non-résidents
Les particularités civiles du contrat de vente des non-résidents en France
Les notaires français ont un rôle d'accompagnement à jouer auprès des investisseurs étrangers tant au moment de l'acquisition immobilière que lors de la revente. Bien souvent, les étrangers méconnaissent le statut des notaires français. Officiers publics et ministériels, ceux-ci doivent assurer à leurs clients étrangers et non-résidents la même sécurité juridique qu'à leurs clients français. Dans ce but, ils effectuent des contrôles particuliers sur le statut personnel des parties au contrat.
Les particularités fiscales de la vente immobilière des non-résidents en France
En présence d'un vendeur ou d'un acquéreur étranger, le notaire doit expliquer les incidences fiscales de la vente dès la signature de l'avant-contrat. Que l'on soit vendeur (Section I) ou acquéreur (Section II), la vente d'un bien immobilier situé en France aura des conséquences fiscales qui soulèvent des questions particulières dans un contexte international.
Pour aller plus loin
La forme de l'avant-contrat
La réforme du droit des obligations instaurée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 avait pour objectif « de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit (…) commun des contrats, du régime général des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme »