L'orientation particulière du contrat de vente d'immeuble en France par les non-résidents
L'orientation particulière du contrat de vente d'immeuble en France par les non-résidents
Les particularités civiles du contrat de vente des non-résidents en France
Les notaires français ont un rôle d'accompagnement à jouer auprès des investisseurs étrangers tant au moment de l'acquisition immobilière que lors de la revente. Bien souvent, les étrangers méconnaissent le statut des notaires français. Officiers publics et ministériels, ceux-ci doivent assurer à leurs clients étrangers et non-résidents la même sécurité juridique qu'à leurs clients français. Dans ce but, ils effectuent des contrôles particuliers sur le statut personnel des parties au contrat.
Les particularités fiscales de la vente immobilière des non-résidents en France
En présence d'un vendeur ou d'un acquéreur étranger, le notaire doit expliquer les incidences fiscales de la vente dès la signature de l'avant-contrat. Que l'on soit vendeur (Section I) ou acquéreur (Section II), la vente d'un bien immobilier situé en France aura des conséquences fiscales qui soulèvent des questions particulières dans un contexte international.
Pour aller plus loin
La forme de l'avant-contrat
Lorsque deux parties envisagent de conclure une vente immobilière, elles signent au préalable un avant-contrat de vente pour s'accorder sur l'objet, le prix et les charges et conditions de la vente. C'est du moins l'usage en France, où la loi organise un certain nombre d'informations de l'acquéreur à ce stade ; le délai de rétractation qui sera spécialement analysé plus loin (V. infra, n° ), en particulier, a besoin de cette première étape préalable à la signature de l'acte définitif.