Les particularités civiles du contrat de vente des non-résidents en France
Les particularités civiles du contrat de vente des non-résidents en France
Les notaires français ont un rôle d'accompagnement à jouer auprès des investisseurs étrangers tant au moment de l'acquisition immobilière que lors de la revente. Bien souvent, les étrangers méconnaissent le statut des notaires français. Officiers publics et ministériels, ceux-ci doivent assurer à leurs clients étrangers et non-résidents la même sécurité juridique qu'à leurs clients français. Dans ce but, ils effectuent des contrôles particuliers sur le statut personnel des parties au contrat. Juristes incontournables dans la vie de leurs concitoyens français, ils doivent adapter leur pratique à leurs clients étrangers non résidents. C'est le cas notamment en matière d'avant-contrats, qui soulèvent des questions depuis la réforme du droit des obligations de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Les points de contrôle formels du contrat de vente d'immeuble à l'international
Les aspects formels de la rédaction des actes authentiques dans un contexte international ont été amplement développés par la deuxième commission. Ils seront donc brièvement rappelés ci-après pour donner quelques points de repère propres aux contrats de vente immobilière.
Les points de contrôle spécifiques de fond en matière de vente d'immeuble à l'international
Certains points spécifiques au contrat de vente feront l'objet de développements plus importants : prix, aspects fiscaux, diagnostics obligatoires et lois de police, mais il existe quelques points à ne pas négliger lorsque le notaire reçoit un acte de vente d'immeuble dans un contexte international.