Les points de contrôle formels du contrat de vente d'immeuble à l'international

En principe, ainsi qu'il a été précisé (V. supra, n° ), l'acte authentique doit être rédigé en français. Il peut être dressé en langue allemande en Alsace-Moselle si les parties ne maîtrisent pas le français et requièrent expressément le notaire de rédiger l'acte en allemand.

Le notaire qui reçoit un acte dont au moins l'une des parties ne maîtrise pas la langue française doit s'assurer que cet acte sera tout de même parfaitement compris. Les diverses précautions à prendre ont déjà été détaillées (V. supra, n^os , et ). Dans la mesure du possible, il est conseillé au notaire d'établir une note dans la langue maternelle du vendeur afin de s'assurer qu'il a bien compris l'étendue de ses obligations dans le cadre de la vente. Le vendeur est en effet débiteur d'une obligation d'information vis-à-vis de son acquéreur, conformément à l'article 1614 du Code civil. Il n'a pas les mêmes repères juridiques que les vendeurs français, il est donc important de prendre le temps de tout lui expliquer. Il convient notamment de préciser le domaine d'intervention du notaire français, qui est souvent plus large que celui de beaucoup de ses confrères étrangers, notamment pour ce qui concerne le maniement des fonds.

Afin d'aider le vendeur et l'acquéreur étranger à comprendre le processus de la vente et à se repérer au cours des différentes étapes, le notaire peut lui transmettre une note d'explications sous la forme suivante :

Lorsqu'il travaille avec des clients étrangers, le notaire doit conserver à l'esprit que le système juridique français ne leur est pas familier et qu'il faut donc réserver un temps de pédagogie qui leur permettra de réduire l'anxiété générée par l'aventure de l'acquisition immobilière à l'étranger.