Lorsqu'un couple présentant un élément d'extranéité envisage de vendre un bien immobilier en France, le régime matrimonial doit être analysé pour déterminer qui doit intervenir à l'acte. Cela apparaît d'autant plus important si l'un des membres du couple ne peut pas assister à la signature de l'avant-contrat ou de l'acte de vente. Les développements de la troisième commission en la matière éclairent sur la démarche intellectuelle à suivre pour analyser et repérer le régime matrimonial des vendeurs.
Après avoir établi qui doit signer les actes, il semble intéressant d'éclairer la désignation du bien vendu sous l'angle du praticien du droit international privé.