Certains points spécifiques au contrat de vente feront l'objet de développements plus importants : prix, aspects fiscaux, diagnostics obligatoires et lois de police, mais il existe quelques points à ne pas négliger lorsque le notaire reçoit un acte de vente d'immeuble dans un contexte international.
Les points de contrôle spécifiques de fond en matière de vente d'immeuble à l'international
Les points de contrôle spécifiques de fond en matière de vente d'immeuble à l'international
L'analyse de la situation maritale des parties
Lorsqu'un couple présentant un élément d'extranéité envisage de vendre un bien immobilier en France, le régime matrimonial doit être analysé pour déterminer qui doit intervenir à l'acte. Cela apparaît d'autant plus important si l'un des membres du couple ne peut pas assister à la signature de l'avant-contrat ou de l'acte de vente. Les développements de la troisième commission en la matière éclairent sur la démarche intellectuelle à suivre pour analyser et repérer le régime matrimonial des vendeurs.
Après avoir établi qui doit signer les actes, il semble intéressant d'éclairer la désignation du bien vendu sous l'angle du praticien du droit international privé.
La désignation du bien immobilier objet de la vente
Lorsque les clients étrangers vendent un bien immobilier situé en France, ils conservent leur mode de description du bien immobilier vendu. Généralement, ils apprécient que la désignation de l'acte de vente soit précise, avec la mention des dépendances et constructions annexes. Une note rappelant cette description dans leur langue maternelle est en général fortement appréciée.
Les clients anglo-saxons ont souvent particulièrement à cœur qu'il leur soit précisé si l'assiette foncière a fait l'objet d'un bornage permettant de connaître précisément les limites du bien vendu.
Dans son rôle de conseil des parties, en présence de vendeurs non résidents, il peut s'avérer opportun que le notaire sollicite et surtout conserve la copie de plus de documents qu'à l'ordinaire, par exemple ceux qui concerneraient des travaux non soumis à autorisation, ou datant de plus de dix ans. Au-delà des besoins du dossier, il faut en effet avoir à l'esprit qu'une fois la vente passée, il sera plus difficile d'obtenir des informations sur l'historique du bien qu'auprès d'anciens propriétaires moins éloignés.