Les conflits de lois en matière de divorce

Une fois le conflit de juridictions résolu et par suite le juge compétent identifié, il reste à déterminer quelle loi ce dernier aura à appliquer : c'est la question, cette fois, de la solution du conflit de lois. Or c'est le règlement Rome III qui constitue la règle de conflit de lois applicable depuis le 21 juin 2012 ^{1515595085873}si la juridiction saisie est celle d'un État membre lié par ce règlement ^{1515595144607}.

Il est d'application universelle, ce qui signifie que la loi désignée par le règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre signataire.

Il innove en permettant aux couples internationaux ^{1536762053643}de choisir la loi applicable à leur divorce et précise la loi applicable à défaut de choix par les conjoints.

En ce qui concerne son domaine matériel, le règlement « s'applique dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ».

Le règlement Rome III s'applique au seul principe du divorce, mais ne régit pas ses diverses conséquences : il est limité à la détermination des causes de divorce et de la séparation de corps ^{1536763634703}.

Sont notamment exclus du champ d'application du règlement : le nom des époux, la responsabilité parentale, la liquidation du régime matrimonial et les obligations alimentaires. Ces questions ne seront pas abordées dans la présente section.

De même la procédure de divorce est exclue et relève de la seule loi du for, c'est-à-dire de la loi du juge saisi.