Même entre les États membres participants, il n'existe pas une équivalence des lois en matière de divorce. Les époux peuvent donc avoir intérêt à choisir la loi applicable à leur divorce et ce choix peut être guidé par différentes considérations.
Les époux peuvent, par exemple, choisir leur loi nationale commune qu'ils estiment être la plus appropriée à leur relation matrimoniale : tel pourra être le cas lorsque les époux sont issus d'un système de droit confessionnel.
Mais, le plus souvent, les époux choisiront une loi en fonction de sa teneur selon que la loi choisie autorise plus ou moins facilement le divorce. S'agissant du divorce sans juge de droit français, il sera même indispensable, en présence d'un élément d'extranéité, de choisir expressément la loi française
1538230914612.
La difficulté sera l'accès au droit étranger. Le choix de loi applicable suppose, en effet, que les époux soient informés de la teneur des différentes lois qui s'offrent à eux en vertu de l'article 5 du règlement.
Le notaire ignore le plus souvent le contenu du droit étranger : il devra inviter les époux à faire effectuer des recherches par un juriste et ne pas hésiter à énumérer les diligences accomplies.
L'article 17 du règlement précise qu'« afin de garantir cet accès à des informations appropriées et de qualité, la Commission met ces dernières régulièrement à jour dans le système public d'information fondé sur l'internet (…) »
1538231829560. Les informations fournies par ce site se limitent aux seuls États membres.
Lorsque la législation choisie est celle d'un État tiers ou d'un État membre non signataire de Rome III, il paraît nécessaire de vérifier si cette législation accepte un choix de loi en matière de divorce. Faute de disposer d'infirmations précises sur cette question, le notaire a donc intérêt à recueillir les informations nécessaires et d'annexer éventuellement à l'acte de choix de loi un certificat de coutume ou une legal opinion.