Les systèmes scissionnistes
Les systèmes scissionnistes
Également connus sous le nom de « systèmes dualistes », les systèmes scissionnistes appliquent des éléments de rattachement différents selon que l'on considère les biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une même succession. Plusieurs déclinaisons de combinaisons existent.
Le domicile pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
Les États qui utilisent ce système disposent de deux éléments de rattachement. Concernant les biens mobiliers, c'est la loi de l'État dans lequel le défunt avait son domicile au moment où le décès qui trouvera application.
La dernière résidence pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
Ce système s'apparente à celui exposé ci-dessus et fonctionne de la même manière. Il dispose de deux éléments de rattachement qui sont la dernière résidence pour les meubles et le lieu de situation (lex rei sitae) pour les immeubles.
La nationalité pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
Les États disposant de ce système retiennent la combinaison de deux éléments de rattachement pour déterminer la ou les lois applicables à une succession internationale.
Autres éléments de rattachement
Certains États retiennent des éléments de rattachement qui diffèrent selon les situations en cause et qui parfois, pour des situations quasi similaires, diffèrent.
Incertitude sur l'élément de rattachement retenu et absence d'élément de rattachement
Il est important de garder à l'esprit que les éléments de rattachement exposés ci-dessus découlent soit de règles statutaires mises en place par les États, soit de leur jurisprudence.