La dernière résidence pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La dernière résidence pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

Ce système s'apparente à celui exposé ci-dessus et fonctionne de la même manière. Il dispose de deux éléments de rattachement qui sont la dernière résidence pour les meubles et le lieu de situation (lex rei sitae) pour les immeubles.
Par « résidence », il faut retenir le lieu où se trouve en fait une personne, par opposition au domicile où elle est située en droit 1510328987157.
Parmi les États qui utilisent ces éléments de rattachement, il est possible de citer : la République d'Afrique centrale, la Chine, Madagascar, la Moldavie, la Mongolie, la Russie, la Thaïlande, le Turkménistan.
Là encore, il convient de noter que d'autres États utilisent cette combinaison d'éléments de rattachement tout en prévoyant un certain nombre de correctifs en fonction du contexte d'espèce.