Le domicile pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le domicile pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

Les États qui utilisent ce système disposent de deux éléments de rattachement. Concernant les biens mobiliers, c'est la loi de l'État dans lequel le défunt avait son domicile au moment où le décès qui trouvera application.
Par domicile, il faut entendre le domicile tel qu'il est défini au sein de la famille juridique de la common law 1510328658652.
Concernant les biens immobiliers, ceux-ci seront dévolus selon la loi de leur situation (lex rei sitae).
De nombreux États utilisent en matière successorale cette paire d'éléments de rattachement, dont notamment : l'Australie, l'Afrique du Sud, les Bahamas, le Bangladesh, la Barbade, le Botswana, la partie ouest du Cameroun, la partie anglophone du Canada, les îles Caïman, le Royaume-Uni, la Gambie, le Ghana, la Guyane, Hong Kong, la majeure partie de l'Inde, l'Irlande, la Jamaïque, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, la Malaisie, le Malawi, Myanmar, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, le Nigeria, l'Ouganda, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Seychelles, la Sierra Leone, Singapour, le Sri Lanka, Sainte Lucie, la Tanzanie, Trinité-et-Tobago, les États-Unis d'Amérique, la Zambie et le Zimbabwe.
D'autres États utilisent ce critère, toutefois assorti d'aménagements.