Autres éléments de rattachement

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Autres éléments de rattachement

Certains États retiennent des éléments de rattachement qui diffèrent selon les situations en cause et qui parfois, pour des situations quasi similaires, diffèrent.
C'est notamment le cas de la Tunisie qui retient, en fonction des cas : la loi de la nationalité, la loi du domicile ou la loi de situation des biens.
Le notaire, en présence d'une situation mettant en jeu l'un de ces États, sera donc être particulièrement vigilant.