La nationalité pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La nationalité pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

Les États disposant de ce système retiennent la combinaison de deux éléments de rattachement pour déterminer la ou les lois applicables à une succession internationale.
Les biens mobiliers seront dévolus conformément à la loi dont le défunt avait la nationalité, ses immeubles se verront eux appliquer la loi de l'État ou ils sont situés.
Parmi les pays faisant usage de cette paire d'éléments de rattachement, on peut compter : l'Albanie, la République dominicaine, Saint-Marin. D'autres États utilisent également ce système avec certains aménagements.