La circulation de l'acte au sein de l'Union européenne

En instaurant un espace de liberté, de sécurité et de justice dont le principe fondateur est issu directement du droit primaire ^{1544033454055}, l' Union européenne repose sur un deuxième principe directeur également issu du droit primaire : la reconnaissance mutuelle ^{1544033918073}.

Cette reconnaissance mutuelle, consacrée par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lui est antérieure. La première fois que ce principe de reconnaissance mutuelle apparaît, c'est en effet au temps du «marché unique», dans un grand arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêtCassis de Dijon ^{1544034217018}.

Depuis l'instauration du marché unique, puis de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les règlements européens ont pour objectif de simplifier et faciliter la mobilité des citoyens européens à travers les frontières. Pour y parvenir, la reconnaissance mutuelle, qui s'appliquait au commencement pour les produits manufacturés, a été étendue à tous les domaines, y compris à celui des actes authentiques, facteur de développement très important lié à la libre circulation dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Malgré la diversité des systèmes juridiques, les instruments européens assurent à l'acte authentique, selon la définition européenne qui en est donnée (ainsi qu'il a été ditsupra, n^os et s.), une prise en considération et une reconnaissance entre les États membres.

Car en effet, l'acte authentique «européen» est un acte qui voyage mais, pour reprendre l'expression de M. Gervasoni, ancien juge au Tribunal de la fonction publique des Communautés européennes, «comme tous les voyageurs, il n'emporte que quelques-uns de ses costumes. Sa valise est moins fournie que la garde-robe qu'il possède chez lui. Il peut même voyager sans effet particulier : si personne n'en conteste la validité à l'étranger, l'efficacité de l'acte authentique est admise sans aucune procédure, comme l'est tout acte sous seing privé à l'étranger. Convenons toutefois qu'un tel art du voyage est pour le moins précaire. C'est pourquoi le droit [européen] a muni l'acte authentique d'un costume de voyage pour ses déplacements au sein de l'Union européenne» ^{1544344696582}.

Il est proposé dans ce qui va suivre d'étudier les règlements définissant les modalités de ce voyage européen de l'acte : nous verrons alors qu'ils s'intéressent aux actes authentiques dans la mesure où ils constatent un acte juridique doté de la force exécutoire. À l'exception du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 («Titre exécutoire européen») qui fera l'objet d'un développement à part (V. infra, n°), les autres règlements peuvent être classés selon les matières traitées : du domaine judiciaire, civil et commercial(Chapitre I), au droit patrimonial de la famille (Chapitre II).