Règlements en droit international privé de la famille
Règlements en droit international privé de la famille
L'harmonisation du droit patrimonial européen de la famille qui est en marche aujourd'hui et qu'une partie de la doctrine voit dans les lignes de force des règlements tels que Bruxelles II bis, «Successions», et encore «Régimes matrimoniaux» ou «Partenariats enregistrés»
1544343651265retient ici l'attention en ce qu'elle permet à l'acte notarié qui circule au sein de l'Union de suivre des modalités uniformes aux États membres.
Les modalités ressortant de Bruxelles IIbisseront dans un premier temps détaillées (Section I), puis celles intégrées dans le règlement «Successions»(Section II), avant d'aborder les modalités de circulation des actes notariés en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés (Section III).
Règlement Bruxelles II bis
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en application le 1er mars 2005. Il s'applique à l'ensemble des États membres à l'exception du Danemark, ainsi qu'il a déjà été indiqué pour Bruxelles I bisplus haut (V. supra, n°).