Le règlement (UE) n° 1215/2912 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a subrogé Bruxelles I depuis son entrée en application le 10 janvier 2015.
Depuis cette date, le Danemark, pourtant lié par Bruxelles I, n'est plus lié par Bruxelles I bis
1544290622608.
Si le champ matériel de Bruxelles I bisn'a subi aucune modification par rapport à Bruxelles I, et ne fait toujours aucune distinction quant à la reconnaissance ou l'acceptation de l'acte notarié au sein de l'Union
1544353150659, ce règlement donne cependant une définition de l'acte authentique comme étant un «acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans l'État membre d'origine et dont l'authenticité porte sur la signature et le contenu de l'acte et a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire»
1544290843114.
L'acte notarié rendu exécutoire dans l'État de destination doit respecter les modalités fixées sous le chapitre IV, intitulé «Actes authentiques et transactions judiciaires».
L'article 58 prévoit que les actes authentiques qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
En d'autres termes, la reconnaissance mutuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis
1544295160046facilite grandement l'exécution des actes notariés contenant une obligation ou une créance, par la production d'un certificat, similaire à celui rencontré ci-dessus dans Bruxelles I.
En effet, l'article 60 de Bruxelles I bisprévoit la délivrance d'un certificat dont le formulaire figure à l'annexe II dudit règlement.
Par ailleurs, ce certificat est délivré, conformément aux dispositions de l'article 509-3, alinéa 1erdu Code de procédure civile, par le président de la Chambre des notaires sur production d'une copie authentique de la minute présentée par le notaire détenteur de la minute.
Ce certificat contient un résumé de l'obligation exécutoire qui sera traduit dans la langue du pays d'exécution
1544295964473.
Par l'instauration de cette procédure, l'exequaturau sein de l'Union n'est plus obligatoire pour les matières relevant de Bruxelles I bis.
Ces modalités, visant à faciliter la circulation au sein de l'Union des actes notariés, ne figurent pas seulement dans les règlements tendant à la reconnaissance et l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires en matière civile et commerciale des règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis.
Des dispositions analogues sont intégrées dans les autres instruments ayant pour objet le droit international privé de la famille.