Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis
Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis
À titre préliminaire, le règlement Bruxelles I bis
1544036132422est entré en application au 10 janvier 2015, abrogeant ainsi le règlement Bruxelles I
1544036221243.
Cependant, ce dernier continue à être applicable pour toutes les situations antérieures au 10 janvier 2015.
Compte tenu de cette succession dans l'application de ces deux instruments européens, un droit transitoire a été intégré dans les dispositions de l'article 66 de Bruxelles I bis.
Les deux règlements font l'objet des développements qui suivent dans un premier temps. Dans un second temps, seront analysés les règlements traitant du droit patrimonial de la famille et qui régissent la reconnaissance mutuelle des actes authentiques au sein de l'Union.
Règlement Bruxelles I
Même si le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut de son champ d'application les matières les plus importantes du droit de la famille pour le notariat
1544288456896, cet instrument ici est inté
Règlement Bruxelles Ibis
Le règlement (UE) n° 1215/2912 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a subrogé Bruxelles I depuis son entrée en application le 10 janvier 2015.