Fiscalité applicable pendant la vie dutrust
Fiscalité applicable pendant la vie dutrust
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans ce chapitre, nous allons envisager la fiscalité applicable à compter de la création dutrustjusqu'à sa liquidation.
Au moment de sa création
En matière detrustrévocable, l'administration fiscale considère que le bien est en réalité resté dans le patrimoine de constituant et que par conséquent il n'y a pas de transfert de propriété et donc pas de droits de mutation.
Pour aller plus loin