Le prélèvementsui generissur lestrusts, codifié sous l'article 990 J du Code général des impôts, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du Code général des impôts placés dans untrust.
Les dispositions de l'article 990 J du Code général des impôts sont applicables depuis le 31 juillet 2011. Le 1er janvier est le fait générateur du prélèvement spécifique sur lestrusts. Ce prélèvement n'est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune conclues par la France. De plus, en cas de défaut de déclaration des avoirs entrust, le juge considère que ce prélèvement spécial ne se cumule pas avec l'ISF
1535184470297.
Le taux du prélèvement
sui generis
correspond au tarif le plus élevé de l'IFI(c'est-à-dire1,5 % en 2018). Les redevables légaux de celui-ci sont les constituants dutrustet les bénéficiaires réputés constituants. Les exonérations en matière d'IFI, notamment celles tenant à leur affectation à l'activité professionnelle du redevable ou à la nature de certains biens (bois et forêts…), ne sont pas applicables pour déterminer l'assiette du prélèvement.
Le prélèvement est liquidé et acquitté par letrustee.