Les revenus distribués

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les revenus distribués

Revenus distribués à des bénéficiaires résidents de France

Les revenus distribués sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers imposables aux bénéficiaires en application de l'article 120-9edu Code général des impôts, et quelle que soit la consistance des biens ou droits qui y sont placés. Si une partie de ces revenus est composée de loyers provenant de biens immobiliers, il ne faut pas faire de distinction, la totalité des capitaux distribués est imposable au titre de revenus de capitaux mobiliers 1535182384015. On ne peut appliquer la réfaction de 40 % 1535182415668.
– Cas particulier desgrantor trusts. –Les revenus restent imposables au nom dugrantor, car les administrations françaises et américaines estiment qu'il n'y a pas eu dessaisissement des biens par le constituant.

Revenus de source française perçus par lestrusts

Tel est le cas si letrustétranger est constitué en tout ou partie par des valeurs mobilières émises en France ou revenus d'immeubles situés sur le territoire français. Ces revenus sont également taxables comme des revenus de capitaux mobiliers.