L'article 885 G terdu Code général des impôts prévoit un cas d'exonération (lestrustscaritatifs). Par tolérance administrative, une deuxième catégorie est également dispensée de taxation (letrustretraite).
Lestrustsexclus de l'IFI
Lestrustsexclus de l'IFI
Letrust caritatif
Cestrustssont irrévocables et les bénéficiaires relèvent de l'article 795 du Code général des impôts
1535184171978ou sont des organismes de même nature (cas destrusts) relevant de l'article 795-0 A du Code général des impôts. Letrusteedoit être soumis à la loi d'un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Attention, un trust caritatif dont le constituant se réserverait à son profit ou celui d'un tiers tout ou partie des revenus ou des biens mis entrustne pourrait relever de cette exclusion.
Letrustsretraite
Comme dans le cas précédent, letrusteedoit être soumis à la loi d'un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ils sont dispensés d'imposition au titre de l'IFI.