Letrustet l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Letrustet l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Principe
L'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 énonce la règle de compétence générale. Selon ce texte : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession, les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».
Lestrustsexclus de l'IFI
L'article 885 G terdu Code général des impôts prévoit un cas d'exonération (lestrustscaritatifs). Par tolérance administrative, une deuxième catégorie est également dispensée de taxation (letrustretraite).
Pour aller plus loin
L'IFI et les conventions fiscales
Les dispositions relatives à l'IFI s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
L'IFI et la taxation de patrimoine composant letrustau titre du prélèvementsui generis
Le prélèvementsui generissur lestrusts, codifié sous l'article 990 J du Code général des impôts, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du Code général des impôts placés dans untrust.