Régime de l'impatriation
Régime de l'impatriation
En faveur des salariés venant de l'étranger
Ce régime a été mis en place dans le cadre d'un plan destiné à rendre la France plus attrayante pour les investisseurs internationaux. L'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a créé un dispositif spécial qui se traduit par l'exonération des suppléments de rémunération liés à leur installation en France, pour une durée de six ans, afin de favoriser l'installation ou le retour en France de cadres de haut niveau ou d'investisseurs.
En faveur des impatriés non salariés
Cette exonération ne concernait que les impatriés non salariés ayant pris leurs fonctions entre 2008 et 2011. Cette exonération était limitée à une durée de six ans. Les nouveaux impatriés ne pouvant plus en bénéficier, on ne développera pas ce régime particulier.