Plafonnement des exonérations en cas d'exercice d'une activité par le salarié en France et en même temps à l'étranger

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Plafonnement des exonérations en cas d'exercice d'une activité par le salarié en France et en même temps à l'étranger

Dans cette configuration particulière, le salarié impatrié peut annuellement opter :
  • soit pour un plafonnement global des exonérations accordées(primes d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) à hauteur de 50 % de la rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger) ;
  • soit pour une limitation de la fraction de rémunération exonéréecorrespondant à l'activité exercée à l'étranger définie à hauteur de 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation). Dans ce cas, pas de limite pour l'exonération de la prime d'impatriation sauf salaire net comparable.