Exonération d'impôt sur le revenu pour certains types de revenus de source étrangère

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Exonération d'impôt sur le revenu pour certains types de revenus de source étrangère

De plus, les salariés impatriés bénéficient d'une exonération de certains revenus passifs provenant de l'étranger, savoir :
  • d'une exonération pour 50 % de leur montant et pendant cinq ans de certains revenus passifs énumérés par l'article 155 B, II du Code général des impôts (imposition des dividendes, des droits d'auteur et revenus de droits de propriété industrielle, des plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères ou dont le dépositaire est établi hors de France – si le paiement a été effectué par une personne établie hors de France dans un État ayant signé avec la France une convention comportant une clause d'assistance administrative) ;
  • d'une exonération d'IFI pendant cinq ans des biens situés hors de France.