En faveur des impatriés non salariés

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

En faveur des impatriés non salariés

Cette exonération ne concernait que les impatriés non salariés ayant pris leurs fonctions entre 2008 et  2011. Cette exonération était limitée à une durée de six ans. Les nouveaux impatriés ne pouvant plus en bénéficier, on ne développera pas ce régime particulier.