Avantages du régime

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Avantages du régime

Il existe deux types d'avantages :
  • pour les salariés en mobilité : les impatriés ne sont pas soumis à l'impôt à raison des suppléments de rémunération 1545394989768et l'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France (salarié en mobilité) ; pas de restriction sur le type de rémunération concernée (en espèces ou avantages en nature, indemnité ou prime d'impatriation, indemnité compensatrice du coût de la vie, bonus) ;
  • pour les salariés embauchés directement depuis l'étranger : dans le cas des impatriés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, ils peuvent opter pour un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant de la rémunération imposable. Cette option d'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation est possible alors même que le contrat de travail ou mandat social mentionnerait une prime.
Attention, pour bénéficier de l'exonération du supplément de rémunération d'imposition, le législateur a prévu un plafond minimum de rémunération. C'est en quelque sorte une clause anti-abus : la rémunération imposable résultant de l'application des exonérations ne doit pas être inférieure à la rémunération imposable perçue par un salarié exerçant des fonctions similaires dans l'entreprise ou dans des entreprises concurrentes établies en France ; à défaut, la différence devra être réintégrée dans le revenu imposable.