Plus-value immobilière des résidents français à l'occasion d'une vente à l'étranger

– Introduction. –Le présent chapitre ne traitera pas de l'imposition des plus-values immobilières des non-résidents à l'occasion de la vente d'un bien situé en France. Pour l'étude de cet impôt, il est renvoyé aux travaux de la quatrième commission.

Seule sera étudiéel'imposition des plus-values lors de la cession d'un bien immobilier situé à l'étranger détenu par un résident français ^{1524838107438}. Le lecteur est invité par conséquent à faire preuve de curiosité en lisant le présent chapitre. En effet, certains découvriront que la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger est souvent taxable au titre des plus-values en France et que la liquidation de cet impôt est particulièrement technique.

Les spécialistes en droit international, les notaires, les banquiers ou les avocats qui interviennent à l'occasion d'estate planning ne peuvent plus ignorer l'existence et la technique de liquidation de cet impôt. D'autre part, le notaire peut être sollicité dans le cadre d'un dossier en droit de la famille pour rédiger une clause de déclaration d'origine de deniers faisant mention du produit de la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger.

Il faudra alors qu'il s'interroge : le prix de la vente peut-il être réinvesti en totalité dans l'achat d'un nouveau bien, ou faut-il déduire le montant d'un éventuel impôt dû en France ? L'imposition est-elle personnelle à l'un des deux époux ou commune ? Les réponses à ces questions, on le présage, modifieront la liquidation de la communauté ou de l'indivision.

Sur un plan économique, quel intérêt aurait l'État à confier la mission de liquidation de cette taxe (préalablement à tout rapatriement des fonds) aux notaires de France pour améliorer sa collecte ? En effet, il semble que peu de résidents soient informés de l'existence de cette imposition et l'on serait curieux de connaître son réel taux de recouvrement.

Si on combine : l'entrée en application de l'échange automatique des données entre les pays ; l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger (et les impôts, amendes et sanctions pénales ; V. supra, n^os et s.) ; la volonté affichée des acteurs internationaux de lutter contre l'évasion fiscale à un niveau désormais mondial,  alors l'ensemble de ces éléments peut laisser penser que le moment est opportun pour informer les notaires et les contribuables de l'existence de cette imposition.

On aura l'occasion, lors de cette étude, de constater que la technique de calcul de l'impôt semble parfois «à améliorer», particulièrement en l'absence de convention fiscale. Cela crée une double imposition ou plus précisément ne permet pas la déductibilité de l'impôt payé dans l'État de situation de l'immeuble (or, le bien immobilier étant situé à l'étranger, le contribuable pourrait s'interroger sur l'équité de ce mécanisme).

Enfin, il n'est ici traité que des plus-values réalisées par des personnes physiques ^{1538138687936}dans le cadre de la gestion purement privée de leur patrimoine, à l'exclusion des activités de marchands de biens ou assimilés.

Ces plus-values ne bénéficieront pas de l'éventuelle suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse proposée par la loi de finances de 2019.

Il sera traité des principes d'imposition (Section I), puis de cas pratiques (Section II).