Principes généraux

Les biens mobiliers situés à l'étranger font l'objet d'une déclaration détaillée et estimative des parties. Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être évaluées suivant le cours au jour du décès ou suivant la moyenne des trente derniers cours précédant le décès ou la donation ^{1544415075927}. Attention : si la valeur est cotée seulement à l'étranger, on retiendra cette cote.

En présence de créances consenties en monnaie étrangère, il faudra les évaluer en utilisant le cours des changes fixé à la bourse de Paris ^{1536757127269}.

En pratique, lorsque le notaire interroge directement les banques pour connaître l'actif et le passif au jour du décès, il n'est souvent pas évident d'obtenir une réponse. Tel est d'ailleurs souvent le cas avec le Portugal. Le praticien est par conséquent dans l'obligation de se contenter des déclarations des clients. Il serait illusoire de penser que l'administration fiscale n'est pas en mesure de vérifier la véracité des montants en dépôt. En effet, elle peut contrôler les valeurs déclarées au moyen de l'assistance administrative internationale.

L'administration précise au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 que les parties peuvent invoquer les dispositions de l'article 764 du Code général des impôts qui prévoient, en présence de bijoux, pierreries et objets d'art, que : « La valeur imposable ne peut, (…), être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices ».