La doctrine administrative et la loi ne détaillent pas les modalités pratiques des formalités. Dans les faits, le contribuable devra déposer :
- dans le mois de la cession, au centre des impôts dont il dépend, un formulaire n° 2048-IMM, accompagné du montant des droits dus. Si ce service refuse le dépôt indiquant à tort qu'il n'est pas compétent, il est alors conseillé de l'adresser au bureau des non-résidents de Noisy-le-Grand ;
- et une déclaration de ses revenus étrangers en annexe à sa déclaration annuelle de revenus (déclaration n° 2047). La plus-value n'est pas à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042. Pour permettre une meilleure compréhension de ces mécanismes, on va traiter deux cas pratiques : ils concerneront une plus-value réalisée par un résident français à l'occasion de la vente d'un bien situé à l'étranger, en l'absence, puis en présence d'une convention fiscale.