Les personnes physiques : identification
Les personnes physiques : identification
Obligations professionnelles d'identification
L'obligation pour le notaire d'identifier son client est régie par plusieurs textes :
L'état civil et l'identité des personnes à l'étranger
L'acte de naissance français est utilisé pour l'identification des clients, le notaire pouvant exploiter son exceptionnelle qualité, compte tenu notamment du fait des transcriptions qu'il peut contenir en marge, portant en particulier sur la capacité ou la situation matrimoniales, informations capitales pour le notaire.
Pour aller plus loin