Les conflits de juridictions en matière de divorce

Confronté à un divorce contentieux, il convient de déterminer la juridiction qui aura à en traiter. Pour ce faire, la première question à résoudre est de déterminer si le divorce entre dans le champ d'application du règlement dit « Bruxelles II bis » ^{1540640047989}.

Si tel n'est pas le cas, il convient d'appliquer les règles de droit français transposées à l'ordre international. En application des jurisprudences Pelassa et Scheffel ^{1511521533742}, les tribunaux français peuvent être compétents notamment sur le fondement de l'article 1070 du Code de procédure civile ^{1511522040415}.

Afin de déterminer la juridiction compétente, le notaire devra s'assurer de l'applicabilité du règlement Bruxelles II bis.

Son champ d'application matériel est précisé par l'article 1 du règlement qui prévoit qu'il est applicable « au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage » ^{1511523008504}.

Concernant le champ d'application temporel, le règlement est applicable aux actions intentées à compter du 1^er mars 2005 ^{1511523339926}.

Enfin, s'agissant du champ d'application territorial, le règlement Bruxelles II bis s'applique dès lors que le litige se rattache à l'Union européenne soit en raison du domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre ^{1540640356370}, soit en raison de la réalisation sur le territoire d'un État membre d'un chef de compétence exclusive ^{1540640418879}, soit par la désignation conventionnelle des tribunaux d'un État membre à la condition que l'une des parties soit domiciliée sur le territoire d'un État membre ^{1540640481934}.