La nécessaire constatation de la force exécutoire
La nécessaire constatation de la force exécutoire
L'acte notarié qui contient une obligation va permettre au créancier d'en obtenir une copie exécutoire. Cette force exécutoire interne s'exporte-t-elle ? (Chapitre I). La confiance mutuelle qui existe entre un certain nombre d'États justifie un allègement (Chapitre III) de la procédure d'exequatur normalement applicable (Chapitre II).
La force exécutoire : une force internationale ?
S'interroger sur la force exécutoire de l'acte notarié en droit international oblige à en rechercher les fondements en droit interne. Une fois fondée, il est plus aisé de comprendre l'importance de la délivrance d'un titre exécutoire hors des frontières.
L'exequatur, la force exécutoire conditionnée
La procédure judiciaire d'exequatur attribue la force exécutoire à un acte authentique. L'hypothèse ici visée est celle d'un acte étranger à produire en France. L'acte notarié à produire à l'étranger doit respecter le droit du pays d'exécution. En connaissant la raison d'être de l'exequatur (Section I), il est plus aisé d'en comprendre la procédure (Section II).
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La confiance mutuelle, la force exécutoire européenne
L'espace de liberté, de sécurité et de justice est issu directement du droit primaire
1546420796466de l'Union européenne. Découle de ce principe une reconnaissance mutuelle
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