L'exequatur, la force exécutoire conditionnée
L'exequatur, la force exécutoire conditionnée
La procédure judiciaire d'exequatur attribue la force exécutoire à un acte authentique. L'hypothèse ici visée est celle d'un acte étranger à produire en France. L'acte notarié à produire à l'étranger doit respecter le droit du pays d'exécution. En connaissant la raison d'être de l'exequatur (Section I), il est plus aisé d'en comprendre la procédure (Section II).
La raison d'être de l'exequatur
En matière d'exécution des actes notariés à l'international, deux États sont en cause : l'État du pays d'origine de l'acte, c'est-à-dire celui qui a par sa volonté souveraine donné au notaire compétence de délivrer un titre exécutoire, et l'État d'exécution dans lequel est demandée la mise en exécution de l'obligation, État qui accorde sa force publique.