La confiance mutuelle, la force exécutoire européenne
La confiance mutuelle, la force exécutoire européenne
L'espace de liberté, de sécurité et de justice est issu directement du droit primaire
1546420796466de l'Union européenne. Découle de ce principe une reconnaissance mutuelle
1546420805570entre États membres des actes authentiques. Cette espace de circulation et d'exécution des actes varie en fonction des règlements applicables, c'est à dire de leur champ d'application. Le propos est ici limité à l'exécution des obligations contractuelles.
Trois textes peuvent s'appliquer en matière d'exécution des actes authentiques ; le règlement Bruxelles I bis
1546420924696, le règlement portant création du titre exécutoire européen (TEE)
1546420929128et la convention de Lugano du 30 octobre 2007. Il importe de connaître les champs d'application de chacun (Section I) avant de s'interroger sur les modalités de délivrance du titre exécutoire (Section II).
Les champs d'application
Les trois champs d'application, spatial, temporel et matériel des textes susvisés sont-ils identiques ? La réponse à cette question permet de choisir le texte qui fonde la délivrance du titre exécutoire.
Pour aller plus loin
Les modalités de délivrance du titre exécutoire
L'adoption du règlement Bruxelles I bis a modifié la procédure en matière de délivrance du titre exécutoire portant sur un acte authentique. Il est aujourd'hui reconnu le caractère exécutoire à l'acte sans aucune formalité dans le pays d'exécution. « Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire »