Le champ territorial de ces textes crée un espace judiciaire européen de trente États par suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aux vingt-sept États membres de l'Union s'ajoutent trois États de l'Association européenne de libre-échange
1546421042925signataires de la convention de Lugano, exclusion faite du Liechtenstein. Un acte authentique qui doit s'exécuter dans l'un des États membres de l'Union peut se fonder sur le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE ». Il faut noter que la convention de Bruxelles
1546421058294demeure applicable dans les territoires des États membres qui entrent dans son champ d'application territorial et qui sont exclus du règlement en vertu de l'article 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
1546421054947. En France, ce sont la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
1546421256971.
Un acte notarié dont le pays d'origine ou le pays d'exécution est la Suisse, l'Islande ou la Norvège se base sur la convention de Lugano.