Le champ matériel est à analyser sous l'angle des matières couvertes par les règlements (A), mais aussi concernant la nature des litiges en cause (B).
Champ matériel
Champ matériel
Des matières couvertes presque identiques
Les trois textes s'appliquent aux matières civiles et commerciales. Sont exclus du champ d'application de ces textes les actes régis par le droit public
1546421643202. Le fait que l'une des parties au contrat soit une personne de droit public n'a pas d'incidence. C'est la nature de la relation contractuelle qui fonde l'action
1546421654643. La soumission en tout ou partie au droit privé aux fins d'exécution est à ne pas négliger, voire à négocier lors de la conclusion du contrat.
Les matières exclues sont visées par les trois textes et sont presque similaires. Le règlement Bruxelles I bis écarte expressément de son champ d'application les régimes patrimoniaux. Le règlement sur le titre exécutoire européen et la convention de Lugano ne font pas référence à cette exclusion. L'entrée en vigueur du règlement sur les partenariats enregistrés
1546421674152va régler la question pour toutes les relations entre personnes ayant conclu leur partenariat à compter du 29 janvier 2019. La question se pose de la délivrance d'un titre exécutoire européen pour les relations entre partenaires dont la convention est antérieure. La Cour de justice de l'Union européenne est chargée de l'interprétation des règlements. Aurait-elle la possibilité d'exclure le titre exécutoire européen du champ des régimes patrimoniaux ? Le principe de confiance mutuelle fonde la possibilité de délivrer un titre exécutoire européen. Le contrat de partenariat authentique n'est pas obligatoirement connu dans tous les États membres. Ce contrat inclut une relation de vie commune. Le législateur européen, lors de la révision du règlement Bruxelles I, a évoqué l'idée de supprimer le règlement « TEE ». Le règlement Bruxelles I bis a anticipé la négociation du règlement « Partenariats enregistrés » en l'excluant de son champ d'application. Il apparaît ainsi cohérent d'exclure du champ d'application du règlement « TEE » les régimes patrimoniaux.
Un champ matériel des litiges différent
Il existe des différences entre le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE » quant à la nature de la créance et au caractère international de la situation.
Le règlement « TEE » ne porte que sur les créances incontestées alors que l'acte authentique soumis au règlement Bruxelles I bis peut porter sur l'exécution de toute obligation. La notion de créance incontestée est d'interprétation autonome et indépendante des procédures civiles des États membres
1546421861109. La créance est réputée incontestée si le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte authentique
1546421846034. L'acte notarié porte donc indication d'une créance, laquelle est définie comme « un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée… [dans] l'acte authentique »
1546421877396. La rédaction de l'acte notarié est importante afin que l'obligation contractuelle à la charge du débiteur puisse être qualifiée de créance.
Le litige n'a pas à être initialement international. L'acte notarié qui contient l'existence d'une créance peut-être sans élément d'extranéité initiale. Le litige purement interne à la France n'interdit nullement la possibilité de délivrer un titre exécutoire européen, dès lors que celui-ci est nécessaire pour que s'exécute l'obligation sur des biens situés au sein de l'Union européenne
1546421885237.
Les champs d'application des textes sont assez proches. Le choix de la procédure pour obtenir un titre exécutoire hors du pays d'origine peut se faire en fonction des modalités de délivrance du titre.