Fiscalité applicable au décès du constituant
Fiscalité applicable au décès du constituant
Principe d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit
Les parts déterminéesrevenant à chaque bénéficiairesont taxables en France aux droits de mutation à titre gratuit
1535184689570. La taxation est soumise aux règles d'imposition de droit commun. Il est par conséquent possible d'appliquer les abattements selon les liens de parenté.
Cas particulier des droits de succession au taux de 45 %
Au cas particulier d'une transmission globale d'une part déterminéeà plusieurs descendants du constituant,sans qu'il soit possible de la répartir entre eux, alors les droits de succession sont dus au taux de la dernière tranche du tableau I de l'article 777, soit au taux de 45 %
1535185058854.
Cas particulier des droits de succession au taux de 60 %
En pratique ce taux n'est applicable que si les biens restent dans letrustà la suite du décès du constituant sans être attribués, ou si la transmission est réalisée à des bénéficiaires qui ne sont pas des descendants du constituant et qu'il s'agit d'unepart non individuellement déterminée. Dans ce cas, aucun abattement ne s'applique.
Quel est l'impact des conventions fiscales internationales ?
La convention en matière de succession et de donation est celle applicable afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions. L'existence dutrustn'a pas d'incidence et l'on considère que les biens et droits affectés sont taxables. Lorsque la France est l'État de résidence, l'impôt acquitté à l'étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France et il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l'impôt étranger.
Cas des transmissions successives
Le bénéficiaire devient, lors du décès du constituant, un constituant substitutif. Si letrustperdure de génération en génération, le patrimoine est taxé à chaque décès des constituants substitutifs selon le degré de parenté et les taux d'imposition et abattements applicables au jour du décès (par ex., lorsque les enfants du bénéficiaire initial deviennent bénéficiaires en remplacement de leur parent, à la suite du décès de ce dernier).
Cas d'une sortie ultérieure des biens affectés dans letrust
Si les attributaires des biens sortis dutrustsont les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission avec une répartition entre eux des biens identique à celle opérée lors de la dernière transmission, il y a lieu de considérer que la sortie (totale ou partielle) des biens dutrustne constitue pas une nouvelle mutation ; aucun droit de mutation n'est dû.