En pratique ce taux n'est applicable que si les biens restent dans letrustà la suite du décès du constituant sans être attribués, ou si la transmission est réalisée à des bénéficiaires qui ne sont pas des descendants du constituant et qu'il s'agit d'unepart non individuellement déterminée. Dans ce cas, aucun abattement ne s'applique.
De même, ce taux de 60 % est applicable si letrusteeest soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts, ou lorsque letrusta été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de sa constitution.
Exemple récapitulatif
Un<em>trust</em>dont l'actif net vaut 1 000 à la date du décès de son constituant :