Principe d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit

Les parts déterminéesrevenant à chaque bénéficiairesont taxables en France aux droits de mutation à titre gratuit ^{1535184689570}. La taxation est soumise aux règles d'imposition de droit commun. Il est par conséquent possible d'appliquer les abattements selon les liens de parenté.

Dès lors, si le bénéficiaire et le constituant étaient mariés ou liés par un pacte de solidarité, la transmission sera effectuée en franchise de droits de succession. Les droits sont dus dès le décès du constituant, même si letrustn'est pas liquidé.

En qualité de notaire, lors de l'établissement de la déclaration de succession on indique l'existence dutrust, son montant au jour du décès, c'est-à-dire la valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés à la date de la transmission.

À partir du décès, letrusteedevient solidaire du paiement des droits vis-à-vis de l'administration fiscale. D'ailleurs en pratique, c'est lui qui paye les droits que génère la taxation de ces actifs.

L'article 750 terdu Code général des impôts définit les règles de territorialité applicables ; les droits sont dus sur l'ensemble des biens ou droits composant letrust, quelle que soit leur situation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France. À défaut les droits sont dus :

La présomption de l'article 752 du Code général des impôts est applicable autrust. Rappelons qu'aux termes de ce texte, il est présumé (simplement) que les actions, obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant le décès, font partie de sa succession pour le calcul des droits.