Cas particulier des droits de succession au taux de 45 %

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Cas particulier des droits de succession au taux de 45 %

Au cas particulier d'une transmission globale d'une part déterminéeà plusieurs descendants du constituant,sans qu'il soit possible de la répartir entre eux, alors les droits de succession sont dus au taux de la dernière tranche du tableau I de l'article 777, soit au taux de 45 % 1535185058854.
Dans ce cas, l'abattement en ligne directe ne s'applique pas.

Exemple

Un<em>trust</em>irrévocable dont les bénéficiaires sont pour moitié les petits-enfants du constituant «vivants à la date du 1<sup>er</sup> janvier 2025». Le nombre de bénéficiaires n'étant pas déterminé, ils seront imposables au taux de 45 %.