Des réalisations notariales

L'action de la Commission européenne vise à rendre plus tangibles pour les citoyens les bénéfices de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En matière de successions internationales, l'objectif a été de conférer plus de prévisibilité aux citoyens européens, face à la diversité des règles applicables lors du règlement d'une succession comportant un élément d'extranéité.