Le règlement a adopté le certificat successoral européen. Innovation capitale, il permet de prouver sa qualité d'héritier ou de légataire dans un autre pays de l'Union européenne partie au règlement et d'exercer ses droits dans tous les pays de l'Union européenne. Il permet d'accélérer et d'uniformiser le règlement d'une succession au niveau européen.
Il entre dans les objectifs de l'action européenne de faire en sorte que les héritiers puissent faire valoir leurs droits partout en Europe. L'article 64 du règlement édicte que : « Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11 ». L'autorité émettrice est :
« a) Une juridiction (…)
b) Une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions ».
Le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières a ajouté une section VIII au Code de procédure civile en édictant que « le certificat successoral européen (…) est délivré à la demande de tout héritier, (…) par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 5 à 67 de ce règlement ».
Cette nouvelle compétence attribuée au notaire français s'apparente à une juridiction gracieuse. S'il est saisi, le notaire a un rôle actif d'investigation : enquêtes, citations, accès aux juridictions compétentes des autres États avec la mise en place d'une coopération judiciaire réciproque. Il peut, s'il le juge utile et suffisant, se baser uniquement sur une affirmation sacramentelle des héritiers. Il a également compétence pour rectifier ou retirer un certificat successoral européen, soit d'office, soit sur requête d'une personne ayant un intérêt légitime. Il a une obligation de motiver sa décision puisque l'article 72 du règlement prévoit également que toute personne habilitée peut former un recours contre toute décision rendue par l'autorité émettrice.
L'interconnexion des registres des dernières volontés mise en place par l'Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), décrite dans la partie III
1540651977535, permet aux notaires européens de connaître le nom de l'autorité ayant délivré le certificat successoral européen.
Le droit de l'Union européenne confère une mission aux notaires. Le règlement « Successions » permet de renforcer son rôle. Il met aujourd'hui en œuvre les nouvelles règles européennes. Sa fonction se diversifie dans le cadre de la construction de l'espace judiciaire européen. Il ne reste plus aux notaires qu'à développer cette pratique.