Faciliter la circulation des décisions judiciaires en matière successorale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Faciliter la circulation des décisions judiciaires en matière successorale

L'acte de notoriété est déjà reconnu très largement dans l'Espace européen lorsqu'il a été établi dans des conditions proches du droit du for. C'est le cas pour les actes belges, allemands, autrichiens suisses, luxembourgeois 1539355327862.
Cependant, le règlement renforce la circulation des actes authentiques dans la mesure où il supprime toute procédure de légalisation en matière successorale. Par ailleurs, les articles 59 et 60 du règlement précisent que les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables. Enfin, un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée. Le règlement, en prévoyant que l'acte authentique relevant de la matière successorale circule librement, le place au centre de la construction européenne et démontre ainsi la confiance donnée par les institutions dans la pratique notariale.