Une source indirecte : le sceau notarial sécurisé et le titre européen exécutoire

Le SNS est une création purement notariale de l'Union internationale du notariat (UINL). L'objectif de départ était de faciliter la circulation des actes authentiques tout en garantissant la sécurité sur l'origine de l'acte et de faire face aux phénomènes de circulation de faux actes ou de fausses copies authentiques d'actes liés à la mondialisation des marchés, à la croissante mobilité des personnes et à la suppression progressive de toute forme de légalisation ou d'apostille qui pourraient nuire à la sécurité juridique. Une résolution a été adoptée par l'Assemblée des notariats membres tenue à Alger le 18 octobre 2012 par onze pays pilotes : l'Argentine, la Belgique, la Colombie, l'Espagne, la France, l'Italie, le Mali, la République de Macédoine du Nord, le Portugal, le Sénégal, la Turquie. Aujourd'hui, le projet SNS est ouvert aux quatre-vingt-huit notariats membres de l'UINL. Le système est basé sur la libre participation des notariats membres de l'UINL, signataires d'une charte d'adhésion, et est valable pour les actes destinés à l'étranger et dans le pays dans lequel ils ont été établis. Les notaires intéressés doivent être validés par leur notariat national qui communique avec l'UINL. Afin de garantir l'intégrité matérielle des actes, a été créé un sceau spécial, autoadhésif et non falsifiable, de haute sécurité, qui se colle sur chaque feuille de chaque page de l'acte ou de la copie. Le système est conçu pour empêcher le décollage et la réutilisation frauduleuse du sceau. Le sceau est fabriqué avec un papier de sécurité conçu avec des mesures de haute sécurité qui contiennent une numérotation séquentielle, composée de chiffres ou de lettres, qui identifie le notaire rédacteur. Le destinataire de l'acte a la possibilité de consulter une base ^{1539352397435}et de vérifier ainsi si le sceau apposé est bien attribué au notaire rédacteur de l'acte. Il pourra obtenir les données d'identification des notaires (prénom et nom de famille, notariat national, siège social, adresse, code postal, téléphone, fax, e-mail). Il peut aussi lire le code QR (code carré sur le côté droit de la garniture) avec un smartphone ou une tablette munis d'une application. Le coût du sceau notarial sécurisé est modique. À noter que ce système est destiné à identifier le notaire rédacteur et ne remplace en aucun cas la légalisation ou l'apostille. Ce système est peu développé en France. La généralisation de l'acte authentique électronique en est une des raisons. Plus particulièrement, la question de la circulation de faux actes ne se pose guère. Cependant, ce système est utile pour beaucoup de notariats qui l'utilisent pour offrir aux citoyens une garantie de sécurité, mise en place par le notariat lui-même, sans intervention des gouvernements nationaux.