Le règlement n° 805/2004 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004
1539352464335portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Il a pour objectif de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
Il vise uniquement les matières civiles et commerciales (art. 2), à l'exclusion du droit des personnes, de la famille, des régimes matrimoniaux, des testaments et successions, des faillites et procédures assimilées, de la sécurité sociale, de l'arbitrage et des matières fiscale, administrative ou douanière. Il s'applique seulement pour les créances pécuniaires, incontestées et exécutoires dans l'État d'origine, contenues dans une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique.
L'article 4 précise la notion d'acte authentique. L'authenticité doit porter sur la signature et le contenu de l'acte authentique. Il doit avoir été établi par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée par l'État membre d'origine, ce qui est bien entendu le cas pour le notaire français.
La délivrance du titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine supprime l'obligation d'exequatur. L'acte est reconnu et exécuté dans tous les autres États membres. Cette suppression du contrôle dans l'État d'exécution est remplacée par un contrôle dans l'État membre d'origine.
Le règlement a laissé le soin aux États membres de désigner l'autorité compétente pour délivrer le titre exécutoire européen. Le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 a confié cette mission au notaire. Il a modifié l'article 509 du Code de procédure civile qui prévoit que : « Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu ».
Le site « www.justice.europa.eu » donne accès à un outil nommé « Atlas judiciaire européen en matière civile », qui prodigue des informations pratiques et un accès aux formulaires nécessaires pour la délivrance du titre exécutoire européen. L'établissement de ce certificat à l'aide du formulaire prérempli est simple et rapide.
Les mises en œuvre de ce certificat dans le domaine notarial sont nombreuses. On peut par exemple citer la signature d'un bail commercial et le versement de loyers sur sa durée légale. Par anticipation – comme cela est d'ailleurs pratiqué avec la délivrance de la copie exécutoire –, le notaire précise dans l'acte authentique que les parties le requièrent de délivrer un titre exécutoire européen, et il en leur fait préciser le montant de la créance. Dans le cadre d'un bail commercial, il pourrait s'agir du montant cumulé des loyers sur neuf ans. Cette réquisition et sa délivrance peuvent également être envisagées lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente, afin de garantir au promettant le versement par le bénéficiaire de l'indemnité d'occupation lorsque ce dernier n'est pas domicilié en France. Le titre exécutoire européen portera alors sur le montant de l'indemnité. Ce passeport européen de l'acte authentique est remis au créancier avec la copie exécutoire ; le créancier qui ira allant ensuite trouver l'agent en charge de l'exécution dans le pays concerné. En effet, les procédures d'exécution restent nationales.
Le titre exécutoire européen est un véritable sésame pour l'acte authentique sur tout le territoire de l'Union européenne. En donnant compétence au notaire lui-même pour délivrer ce titre, le législateur a accordé sa confiance au notariat français. Il a renforcé sa mission au niveau international. Le notaire français doit aujourd'hui adapter sa pratique et conforter le rôle qu'a souhaité donner le législateur à l'acte authentique.