Conditions de formation et effets des partenariats
Conditions de formation et effets des partenariats
La loi du 15 novembre 1999 qui avait créé le pacte civil de solidarité n'avait pas pris en considération l'aspect international de la situation.
Le législateur a remédié à ce vide par la loi du 12 mai 2009 en insérant dans le Code civil une règle de conflit de lois en la matière. L'article 515-7-1 qui assoit cette nouvelle règle dispose : « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
Il s'agit d'une règle bilatérale, ce qui signifie qu'elle peut désigner soit la loi française, soit la loi étrangère.
Sont exclus :
- le renvoi : il est appliqué la loi matérielle de l'État concerné et non ses propres règles de droit international privé ;
- le conflit mobile : en effet, il y a lieu de se placer au jour de l'enregistrement du partenariat pour déterminer la loi applicable à celui-ci.
En vertu de l'article 515-7-1 du Code civil, le régime du partenariat enregistré diffère selon le lieu de son enregistrement. Dès lors, le notaire peut être confronté à deux hypothèses : le cas de deux personnes étrangères souhaitant conclure un partenariat en France et le cas de personnes ayant conclu un partenariat à l'étranger.
Les partenariats enregistrés en France
Le notaire peut avoir à connaître de deux situations présentant des éléments d'extranéité : la conclusion d'un pacte civil de solidarité dont l'un au moins des partenaires est de nationalité étrangère. Le caractère international de la situation peut résulter aussi du déplacement des partenaires à l'étranger. Ces deux situations seront exposées successivement.
Les partenariats enregistrés à l'étranger
Le notaire peut être amené à connaître des partenariats enregistrés à l'étranger.