L'article 515-7-1 du Code civil introduit la notion de partenariat enregistré. Ainsi, l'enregistrement par une autorité publique est un élément déterminant qui distingue d'un coté les partenariats enregistrés et de l'autre les simples concubinages (le certificat de concubinage ne valant pas partenariat enregistré). La circulaire du 26 mai 2009
1533115140493précise que cet article « n'a vocation à s'appliquer qu'aux partenariats enregistrés et non aux unions libres ou aux mariages homosexuels ».
Il faut s'assurer tout d'abord de leur reconnaissance en France avant de mesurer les effets qu'ils peuvent y avoir.