Les effets du partenariat enregistré en France

Effets en France

À l'image de l'article 220 du Code civil, l'article 515-4, alinéa 2 ^{1540892031408}, crée un véritable régime primaire applicable à tous les partenaires liés par un pacs ayant établi leur résidence commune en France quelle que soit leur nationalité.

Sur le plan patrimonial le pacs de droit français a des effets patrimoniaux tout à fait limités, notamment au regard du droit successoral puisque le partenaire n'est pas l'héritier légal de l'autre, contrairement à d'autres législations qui assimilent le partenaire à un conjoint marié et lui attribue une vocation successorale ab intestat ^{1537877459080}. Depuis le 1^er janvier 2009, l'article 515-6 du Code civil accorde seulement au partenaire survivant un droit d'habitation d'un an sur l'habitation principale en renvoyant à l'article 763 du Code civil, et le fait bénéficier des dispositions des articles 831, 831-2 et 832-4 relatives aux attributions préférentielles.

En vertu des articles 515-5 et suivants du Code civil, les partenaires peuvent opter pour un régime de séparation des biens ou d'indivision.

Les partenaires peuvent aussi, sous certaines conditions, choisir une loi étrangère qui leur permettra d'adopter le ou l'un des régimes prévus par cette loi. Ainsi, l'article 22 du règlement (UE) n° 2016/1104 permet aux partenaires de choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ou en changer, pour autant que ladite loi attache des effets patrimoniaux à l'institution du partenariat enregistré et qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes : loi de l'État dans lequel l'un des partenaires a sa résidence habituelle au moment du choix, loi de la nationalité de l'un des époux ou loi du lieu d'enregistrement du partenariat.

Effets à l'étranger

Le notaire français ayant enregistré un pacte civil de solidarité en France entre Français ou étrangers devra envisager le cas où ses clients partent à l'étranger.

Selon les règles de droit français, tant les effets personnels du pacs que les effets sur le régime des biens continuent à s'appliquer.

Ainsi les règles relatives à « l'aide mutuelle et l'assistance réciproque » et « au principe de solidarité entre les partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses contractées par chacun d'eux au titre des dépenses de la vie courante » visés à l'article 515-4 du Code civil continuent à s'appliquer.

De même, le régime des biens choisi par les partenaires (indivision ou séparation des biens) perdurera au-delà du passage des frontières.

Cette solution du droit français n'est toutefois pas celle adoptée par d'autres pays : ainsi, au Royaume-Uni, les effets du civil partnership remplacent les effets de l'État d'origine du partenariat, l'institution étrangère étant assimilée à l'institution britannique.

En pratique, le notaire rédacteur d'un pacte civil de solidarité pour des clients devant s'installer à l'étranger vérifiera les effets de celui-ci dans leur pays d'installation.

Il analysera les règles locales pour vérifier s'il y a lieu de rédiger le partenariat en France ou s'il semble préférable qu'il soit conclu à l'étranger.

En toute hypothèse, il sera de bonne pratique d'avertir les partenaires de l'opportunité, au moment de leur expatriation, de se renseigner sur le sort de leur pacs, afin de vérifier si celui-ci sera pris en compte dans l'État de leur nouvelle résidence.

Dans certaines situations, il conviendra même de s'abstenir de conclure un partenariat. En effet, il existe des pays qui prohibent cette institution : ce sont notamment les pays qui appliquent le droit musulman. Si les partenaires se rendent dans de tels pays, ils ne pourront pas acquérir ensemble un bien immobilier, leur situation juridique étant proscrite. On pourrait alors imaginer une solution qui consisterait à constituer une société dans laquelle les associés ne feraient pas mention de leur partenariat.